Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.0 — en vigueur au 11 septembre 2026.

RENOWAVE, éditrice de la plateforme Renowave (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : joseph@renowave.cloud — +33 7 68 60 29 20 (WhatsApp)
Directeur de la publication : le représentant légal de RENOWAVE Joseph ABITBOL
Hébergement des données : AWS et Hetzner Online GmbH (Falkenstein, Allemagne et Helsinki, Finlande et Versailles France).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la fourniture par l'Éditeur, à distance et en mode logiciel en tant que service (SaaS), de la plateforme Renowave destinée aux professionnels de la rénovation énergétique, ainsi que des prestations associées de mise en route, d'assistance et d'accompagnement (ensemble, le « Service »).

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de l'Éditeur, à l'exclusion de tout autre document. Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat, y compris si elles ont été établies postérieurement aux présentes. Toute dérogation doit, pour être valable, avoir été convenue par écrit au préalable.

Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et dans le champ de celle-ci ; les contrats conclus au titre des présentes n'entrent donc pas dans le champ des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel ayant accepté un devis de l'Éditeur.
• Instance : l'environnement applicatif et la base de données dédiés au Client, hébergés par l'Éditeur.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un identifiant nominatif d'accès à l'Instance, dans la limite du nombre souscrit.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans l'Instance.
• Documentation : les supports d'usage, guides et contenus de formation mis à disposition par l'Éditeur.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : (i) les conditions particulières signées le cas échéant ; (ii) le devis accepté ; (iii) l'accord de traitement des données personnelles (DPA) ; (iv) les présentes Conditions. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation concernée.

Article 4 — Formation du contrat

Les devis de l'Éditeur sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté son accord. L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Article 5 — Description du Service

Le Service comprend, selon l'offre souscrite au devis : l'accès en ligne à l'Instance, les modules métier de l'offre, l'application mobile de terrain le cas échéant, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour correctives et évolutives, et l'assistance.

L'Éditeur fait évoluer le Service de façon continue. Il peut modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité, notamment pour des motifs techniques, de sécurité ou d'évolution réglementaire. Lorsqu'un retrait affecte substantiellement une fonctionnalité essentielle à l'usage du Client, l'Éditeur l'en informe au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier l'abonnement, sans indemnité, dans les trente (30) jours suivant cette information, par dérogation à l'article 12.

Les estimations et appels effectués vers les services publics (annuaires, registres, bases de données publiques) et vers les services d'intelligence artificielle sont fournis dans les limites et quotas indiqués à l'offre souscrite ; ils dépendent de la disponibilité de ces services tiers, dont l'Éditeur ne répond pas.

Article 6 — Mise en route

La prestation de mise en route couvre le paramétrage de l'Instance, la configuration métier, la reprise éventuelle des fichiers du Client et la mise en service. Elle est facturée une seule fois, au tarif figurant au devis.

Les reprises de données (fichier client, fichier article, catalogues) sont réalisées à partir des fichiers fournis par le Client, sous son entière responsabilité quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur licéité. L'Éditeur n'est pas tenu de corriger les erreurs présentes dans les fichiers sources ; toute reprise complémentaire fait l'objet d'un devis distinct.

Le Client désigne un interlocuteur unique et met à disposition, en temps utile, les informations, accès et disponibilités nécessaires. Tout retard qui lui est imputable décale d'autant les délais convenus, sans que la facturation de l'abonnement en soit différée au-delà de trente (30) jours.

Article 7 — Accès, comptes et sécurité

Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant nominatif. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes physiques est interdit. Le nombre d'Utilisateurs simultanément actifs ne peut excéder celui souscrit ; tout dépassement constaté donne lieu à facturation des Utilisateurs supplémentaires au tarif en vigueur, à compter du mois du dépassement.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'attribution des droits d'accès dans l'Instance et de l'usage qui en est fait. Il informe l'Éditeur sans délai de toute compromission suspectée.

Le Client s'interdit : d'utiliser le Service à des fins illicites ; de tenter d'accéder à des environnements autres que le sien ; de procéder à des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ; de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers, sauf offre flotte expressément souscrite ; d'extraire de façon automatisée et massive le contenu du Service au-delà des fonctions d'export prévues.

En cas d'atteinte avérée à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des prestations fournies à un Client assujetti établi en France est acquittée par ce dernier par autoliquidation, conformément à l'article 283, 2 du code général des impôts. Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire à la commande et garantit sa validité.

Les frais de mise en route et les prestations ponctuelles sont facturés à la commande. L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir, sauf périodicité différente convenue au devis. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement ou prélèvement.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par période de douze (12) mois. La nouvelle tarification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur, à la date de reconduction de l'abonnement. Le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement pour la date d'effet de celle-ci, par écrit reçu avant cette date ; à défaut, la révision est réputée acceptée.

Article 9 — Consommation d'intelligence artificielle

Les fonctions d'intelligence artificielle sont facturées à la consommation réelle : aucun quota n'est inclus dans les abonnements. Chaque Instance dispose d'un portefeuille de consommation, suivi en temps réel dans le Service. Le prix appliqué est le coût facturé à l'Éditeur par le fournisseur du modèle, majoré de dix-huit pour cent (18 %) au titre de la passerelle. Cette consommation est refacturée à terme échu.

Les contenus produits par ces fonctions sont des propositions soumises à la relecture et à la validation du Client. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à une situation donnée.

Article 10 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Instance. La suspension ne suspend pas la facturation de l'abonnement. Au-delà de soixante (60) jours d'impayé, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, les sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours devenant immédiatement exigibles.

Article 11 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition de l'Instance. Il se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet au terme de cette période.

Toute réduction du nombre d'Utilisateurs ou du périmètre souscrit obéit au même préavis et ne prend effet qu'à la reconduction. Les prestations ponctuelles déjà commandées restent dues.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et assistance

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée. Il vise une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors interruptions planifiées, hors indisponibilités imputables aux hébergeurs, aux réseaux de télécommunication ou aux services tiers, et hors cas de force majeure. Ce taux constitue un objectif de qualité de service et n'ouvre droit à aucun avoir automatique ni pénalité forfaitaire.

Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Les mises à jour correctives de sécurité peuvent être appliquées sans préavis.

L'assistance est fournie en français, par courriel et par les canaux indiqués à l'offre souscrite, les jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Les délais de première réponse figurant à l'offre s'entendent en heures ouvrées.

Article 13 — Sauvegardes et réversibilité

L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières de l'Instance selon une rotation quotidienne, hebdomadaire et mensuelle, conservées dans l'Union européenne. Ces sauvegardes ont pour objet le rétablissement du Service ; elles ne dispensent pas le Client d'exporter ses propres données s'il souhaite en conserver une copie indépendante.

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données par les fonctions prévues à cet effet, notamment l'export comptable réglementaire (FEC) et les exports tabulaires et documentaires.

À la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour procéder à ses exports. Sur demande écrite formulée pendant ce délai, l'Éditeur remet une copie complète de la base de données et du stockage de fichiers, dans un format technique exploitable, moyennant une prestation facturée au tarif en vigueur. À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression de l'Instance et de ses sauvegardes selon les cycles de rotation en cours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14 — Données à caractère personnel

Pour les traitements réalisés dans l'Instance, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce traitement figurent à l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

L'Éditeur ne traite les Données Client que sur instruction documentée du Client, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose une obligation de confidentialité à son personnel, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et lui notifie toute violation de données sans délai injustifié.

Les Données Client sont hébergées et sauvegardées exclusivement dans l'Union européenne. Les éventuels accès d'administration depuis le Maroc par le personnel de l'Éditeur constituent un transfert hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne annexées au DPA, assorties de mesures complémentaires (chiffrement des flux, journalisation des accès, principe du moindre privilège). La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client, qui est informé de tout changement et peut s'y opposer pour un motif légitime.

Pour les données que l'Éditeur traite pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, facturation, assistance), il agit en qualité de responsable de traitement ; toute demande peut être adressée à joseph@renowave.cloud.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, régulièrement obtenues d'un tiers, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels développés par l'Éditeur, ses interfaces, sa Documentation et ses bases de données de référence demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le contrat n'emporte aucune cession de droits.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins internes du Client et au nombre d'Utilisateurs souscrit.

Le Service intègre des composants logiciels libres, notamment le progiciel Odoo distribué sous licence LGPL-3, dont l'usage demeure régi par leurs licences respectives.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. L'Éditeur ne dispose sur celles-ci que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service. L'Éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'une personne physique, à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il produit à l'aide du Service (devis, rapports, documents). Les gabarits documentaires fournis par l'Éditeur restent sa propriété ; leur usage est autorisé dans le cadre du Service.

Article 17 — Responsabilité

L'Éditeur fournit un outil logiciel. Il n'est ni délégataire de certificats d'économies d'énergie, ni mandataire au titre des aides publiques, ni bureau d'études, ni conseil réglementaire, ni professionnel du chiffre ou du droit.

En conséquence, les calculs, simulations, estimations d'aides, notes de dimensionnement, descriptifs et documents produits par le Service sont des aides à la décision fondées sur les paramètres saisis par le Client et sur l'état des textes connu à la date de leur production. Il appartient au Client, seul professionnel qualifié et seul déclarant auprès des administrations et des obligés, de vérifier l'éligibilité des opérations, l'exactitude des montants, la conformité des installations et la validité des pièces avant tout engagement. L'Éditeur ne répond pas des rejets, requalifications, redressements, sanctions ou pertes d'aides consécutifs à un dossier déposé par le Client.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance, d'image, ainsi que les pertes de données dont la sauvegarde incombait au Client au titre de l'article 13.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'une même année contractuelle est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Aucune réclamation n'est recevable si elle n'est pas notifiée par écrit à l'Éditeur dans les douze (12) mois de la survenance du fait générateur.

Article 18 — Signature électronique

Le Service permet la signature électronique de documents, avec authentification du signataire par code à usage unique, scellement du document et horodatage qualifié. Ces procédés relèvent de la signature électronique simple ou avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), sauf mention contraire expresse. Le Client demeure responsable du choix du niveau de signature adapté à ses obligations, de l'identification de ses signataires et de la conservation probatoire des documents signés.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les attaques informatiques de grande ampleur, les interruptions durables imputables à un hébergeur, les décisions administratives et les restrictions légales. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 20 — Référencement commercial

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation. Toute étude de cas détaillée est soumise à l'accord préalable du Client.

Article 21 — Cession et sous-traitance

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. L'Éditeur peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, à charge d'en informer le Client. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service ; il demeure responsable de leur intervention à l'égard du Client.

Article 22 — Stipulations diverses

La nullité d'une stipulation n'emporte pas celle du contrat : elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation d'effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les notifications sont valablement adressées par courriel aux adresses de contact déclarées par les parties, avec accusé de réception, et par lettre recommandée pour les résiliations et les mises en demeure.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version modifiée est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et publiée à l'adresse renowave.cloud/terms. Le Client qui refuse la modification peut résilier l'abonnement pour la date d'entrée en vigueur, par écrit reçu avant cette date ; à défaut, la version modifiée s'applique.

Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d'une réclamation écrite, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.